État descriptif de division, modificatif de copropriété, mesurage Loi Carrez et Loi Boutin. MTGEO accompagne syndics, notaires et promoteurs à Toulouse et en Haute-Garonne.
La gestion d'une copropriété nécessite des documents techniques précis établis par un géomètre-expert. Seul le géomètre-expert est habilité à établir les plans de l'état descriptif de division, document fondateur de toute copropriété.
Le cabinet MTGEO accompagne syndics, notaires, promoteurs et particuliers dans toutes leurs démarches liées à la copropriété à Toulouse et en Haute-Garonne.
Document fondateur de la copropriété. Identifie chaque lot avec sa quote-part de parties communes en tantièmes. Obligatoire pour toute mise en copropriété.
→ Toute création de copropriété
Lors de travaux modifiant la consistance des lots (fusion, division, création de nouveaux lots), MTGEO établit ce document officiel en lien avec votre notaire.
→ Fusion/division de lots, réhabilitation
La Loi Carrez impose la mention de la superficie privative dans tout acte de vente. MTGEO réalise ce mesurage avec précision pour vous protéger de tout risque de litige.
→ Toute vente en copropriété
Surface habitable à mentionner dans les baux d'habitation. MTGEO réalise ce mesurage pour protéger bailleur et locataire conformément à la loi.
→ Tout nouveau bail d'habitation
Établissement ou mise à jour des plans de l'immeuble (niveaux, lots, parties communes, accès). Indispensable pour la gestion courante et toute transaction.
→ Gestion courante, vente, travaux
Pour les programmes neufs à Toulouse, MTGEO constitue l'ensemble des documents de copropriété dès la phase de conception, en lien avec promoteurs et notaires.
→ Programmes neufs, réhabilitation lourde
Étude des documents existants (plans, EDD existant, titres de propriété). Identification précise de vos besoins.
Nos géomètres réalisent les relevés nécessaires dans votre immeuble : mesurages, vérification des lots, identification des parties communes.
Établissement de l'ensemble des documents techniques (EDD, plans, tableau des tantièmes) conformément à la réglementation.
Travail en étroite collaboration avec votre notaire pour assurer la régularisation de tous les documents.
Vous recevez l'ensemble des documents officiels, prêts à être annexés à votre règlement de copropriété ou acte de vente, en PDF et DWG.
L'état descriptif de division est le document juridique et technique fondateur de la copropriété. Il identifie chaque lot (appartement, cave, parking), sa localisation et ses tantièmes de parties communes. Il est obligatoire pour toute mise en copropriété d'un immeuble.
La Loi Carrez s'applique à tous les lots de copropriété d'une surface supérieure à 8m² lors d'une vente. Une erreur de plus de 5% dans la surface mentionnée peut entraîner une action en réduction de prix.
La Loi Carrez s'applique aux ventes de lots en copropriété. La Loi Boutin s'applique aux locations (baux d'habitation). Les deux mesurent la superficie habitable selon des règles légèrement différentes.
Le tarif dépend du nombre de lots, de la complexité de l'immeuble et des recherches nécessaires. Contactez MTGEO pour un devis gratuit et personnalisé sous 48h.
Un EDD ancien peut ne plus correspondre à la réalité de l'immeuble suite à des travaux ou des modifications de lots. Une mise en conformité est souvent nécessaire avant toute vente ou travaux importants.
Un modificatif est nécessaire lors de travaux modifiant la consistance des lots : fusion de deux appartements, division d'un lot, création de nouveaux lots (combles aménagés), changement d'usage.
Oui, nous intervenons dans tout le département de la Haute-Garonne et en Occitanie : Montauban, Castres, Agen, Carcassonne et leurs agglomérations.
Syndic, notaire, promoteur ou particulier — MTGEO est votre partenaire pour tous vos besoins en copropriété à Toulouse et en Haute-Garonne. Devis gratuit sous 48h.